Prélèvement à la source : comment est-il retenu ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Il ne modifie pas le calcul de l'impôt, mais son mode de paiement : au lieu de régler l'impôt en une fois l'année suivante, il est retenu directement sur vos revenus au moment où vous les percevez. L'administration fiscale calcule un taux, puis un tiers collecteur (employeur, caisse de retraite, etc.) ou vous-même (pour les indépendants) appliquez ce taux. L'article 204 J du code général des impôts prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation (BOI-IR-PAS-20-30-20).

Comment le taux est-il déterminé pour un salarié ?

Pour un salarié, le taux est calculé par l'administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Il est transmis à votre employeur, qui l'applique sur le montant net imposable de votre salaire. Ce taux peut être personnalisé (en fonction de votre situation familiale et de vos revenus) ou non personnalisé (taux neutre appliqué par défaut si vous n'avez pas déclaré ou si vous avez demandé à ne pas transmettre votre situation). L'employeur ne connaît que le taux, pas votre revenu global. Le prélèvement est ensuite reversé au Trésor public. Le taux est actualisé chaque année après votre déclaration, mais il peut aussi être modulé en cours d'année sur demande de votre part pour refléter un changement de revenus ou de situation (BOI-IR-PAS-20-30-20).

Comment le prélèvement est-il appliqué pour un indépendant ?

Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), le prélèvement n'est pas retenu par un tiers. Vous versez vous-même des acomptes périodiques (mensuels ou trimestriels) calculés par l'administration fiscale en fonction de vos revenus professionnels déclarés. Ces acomptes sont prélevés sur votre compte bancaire. Comme pour les salariés, vous pouvez demander à moduler ces acomptes à la hausse ou à la baisse si votre situation évolue (BOI-IR-PAS-20-30-20).

Quand et comment peut-on moduler le prélèvement ?

La modulation permet d'ajuster le prélèvement en temps réel. Vous pouvez demander à le réduire si vos revenus baissent (chômage, baisse d'activité, changement de situation familiale) ou à l'augmenter si vous anticipez une hausse. La demande se fait auprès de l'administration fiscale, qui met à jour le taux ou les acomptes. L'article 204 J du CGI prévoit cette possibilité de modulation contemporaine pour tenir compte de l'évolution des revenus (BOI-IR-PAS-20-30-20).

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Le PAS s'applique à la plupart des revenus d'activité : salaires, pensions, revenus de remplacement (allocations chômage), revenus des indépendants. Certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes, intérêts) sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique ou à des acomptes, mais le mécanisme diffère. Pour les salariés, l'employeur est le collecteur ; pour les indépendants, c'est vous. Les revenus exceptionnels (prime, prime de départ) peuvent être soumis à un taux spécifique.

Comment vérifier que le prélèvement est correct ?

Vous pouvez vérifier votre taux sur votre bulletin de paie (salariés) ou sur votre compte bancaire (indépendants). Comparez le montant prélevé avec votre impôt estimé. Si vous constatez un écart important, vous pouvez demander une modulation. L'administration fiscale met à disposition un simulateur. Il est aussi possible de demander un taux non personnalisé pour éviter de transmettre des informations personnelles à l'employeur. Dans tous les cas, le solde de l'impôt est régularisé l'année suivante après la déclaration de revenus.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

En cas de changement de situation (mariage, naissance, divorce, décès, changement d'emploi, passage du salariat à l'indépendance), vous devez informer l'administration fiscale. Celle-ci actualisera votre taux ou vos acomptes. Si vous ne le faites pas, vous risquez de payer trop ou pas assez, avec une régularisation ultérieure. La modulation est ouverte dans ces cas (BOI-IR-PAS-20-30-20).

Tableau comparatif : salarié vs indépendant

Critère	Salarié	Indépendant
Qui retient le prélèvement ?	L'employeur	Vous-même (acomptes)
Base de calcul	Salaire net imposable	Revenus professionnels déclarés
Périodicité	Chaque paie	Mensuelle ou trimestrielle
Modulation possible	Oui, sur demande	Oui, sur demande
Taux transmis	À l'employeur	À l'administration fiscale

Comment demander une modulation ?

La demande se fait via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous devez estimer vos revenus pour l'année en cours et justifier la demande. L'administration peut accepter ou refuser. Si elle accepte, le nouveau taux ou acompte s'applique rapidement. En cas de refus, vous pouvez contester. Pour les indépendants, la modulation peut être demandée pour les acomptes à venir. Pour les salariés, elle modifie le taux appliqué par l'employeur. La modulation est un droit prévu par l'article 204 J du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-20).

À retenir

Le prélèvement à la source est un mode de paiement de l'impôt. Le taux est calculé par l'administration fiscale et appliqué par un tiers ou par vous-même. Vous pouvez demander une modulation pour ajuster le prélèvement à votre situation réelle. En cas de doute, consultez un professionnel. Les règles évoluent, vérifiez les informations officielles à jour (BOI-IR-PAS-20-30-20).

Pour approfondir, voir nos articles sur comment fonctionnent les tranches du barème progressif, calculer son impôt : exemple pas à pas et déclaration de revenus : quels documents garder ?.